J.O. Numéro 285 du 8 Décembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19540

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 novembre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir aux emprunts

NOR : ECOI0100645A


Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date des 5 février 2001, 26 février 2001, 26 mars 2001, 23 avril 2001 et 28 mai 2001 ;
Vu l'avis du président du conseil général de la Vendée en date du 7 septembre 2001 ;
Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 12 novembre 2001,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir aux emprunts suivants d'un montant maximal de :

Port des Sables-d'Olonne

206 300 Euro pour financer des travaux de réhabilitation et la création d'un terre-plein marchandises-commerce.

Port de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

95 300 Euro pour financer la création d'un slipway d'urgence.

Port de l'Ile-d'Yeu

15 300 Euro pour financer l'acquisition de 12 conteneurs isothermes.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 novembre 2001.

Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil hors classe,
J.-P. Palasz